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Arrêté du 5 octobre 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) de la Loire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords pour les coopératives agricoles en Loire

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des accords sur les coopératives agricoles et les CUMA dans la Loire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de travail du 9 juin 1989 concernant les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 10 janvier 2012 à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juin 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les CUMA dans la Loire

Résumé. Un accord sur les coopératives agricoles dans la Loire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 19 du 10 janvier 2012 à la convention collective de travail du 9 juin 1989 concernant les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) de la Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un accord pour les CUMA de la Loire

Résumé. Un accord concernant les CUMA de la Loire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les CUMA dans la Loire) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/17, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 5 octobre 2012
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Article 2
Article 3