Arrêté du 5 octobre 2022

Article 11

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Article 11

Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs détiennent les clés de déchiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 13 (Répartition des clés de déchiffrement pour l'administration et les fédérations syndicales) du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote.

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Abrogé31 juillet 2026

Créé le 14 octobre 2022 · Abrogé le 31 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention des clés de déchiffrement par les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs

Résumé. Les gens qui gèrent les votes électroniques gardent les clés de déchiffrement, sauf ceux qui installent et font fonctionner le système.

Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs détiennent les clés de déchiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 13 (Répartition des clés de déchiffrement pour l'administration et les fédérations syndicales) du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 octobre 2022 au jeudi 30 juillet 2026

Source : Légifrance