Arrêté du 5 septembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le premier alinéa du paragraphe d de l'annexe 2 de l'article A. 125-1 du code des assurances (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l'activité de l'entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 7 500 F. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le premier alinéa du paragraphe d de l'annexe 2 de l'article A. 125-1 du code des assurances (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l'activité de l'entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 7 500 F. »

Historique des versions

Source : Légifrance