Arrêté du 5 septembre 2025

Article 17

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Article 17

Abrogation d'une méthode.
Une méthode approuvée peut être abrogée à tout moment par la direction générale de l'énergie et du climat si elle n'est plus conforme à la réglementation. La décision d'abrogation d'une méthode approuvée est motivée et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement. Après l'abrogation, plus aucun projet ne peut être labellisé ni bénéficier d'un renouvellement de son Label dans le cadre de cette méthode.
L‘abrogation ne fait pas obstacle à la prise en compte des crédits carbone déjà vérifiés ou reconnus en application de la méthode antérieurement à sa date d'abrogation.
L'abrogation d'une méthode est également sans incidence sur la labellisation des projets, déjà accordée dans le cadre de celle-ci. Les crédits carbone associés à des projets labellisés selon une méthode abrogée sont néanmoins vérifiés puis reconnus selon les modalités fixées par cette méthode.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Annulation d'une méthode de crédits carbone

Résumé. Un article explique qu'une méthode approuvée pour les crédits carbone peut être annulée si elle ne respecte plus les règles, mais cela ne touche pas les projets déjà labellisés.

Abrogation d'une méthode.
Une méthode approuvée peut être abrogée à tout moment par la direction générale de l'énergie et du climat si elle n'est plus conforme à la réglementation. La décision d'abrogation d'une méthode approuvée est motivée et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement. Après l'abrogation, plus aucun projet ne peut être labellisé ni bénéficier d'un renouvellement de son Label dans le cadre de cette méthode.
L‘abrogation ne fait pas obstacle à la prise en compte des crédits carbone déjà vérifiés ou reconnus en application de la méthode antérieurement à sa date d'abrogation.
L'abrogation d'une méthode est également sans incidence sur la labellisation des projets, déjà accordée dans le cadre de celle-ci. Les crédits carbone associés à des projets labellisés selon une méthode abrogée sont néanmoins vérifiés puis reconnus selon les modalités fixées par cette méthode.

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En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Source : Légifrance