Arrêté du 5 septembre 2025

Article 20

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Article 20

Porteurs de projet et mandataires.
La labellisation du projet est demandée par le porteur de projet ou un mandataire explicitement désigné à cet effet. Le mandataire produit la preuve du mandat lors de la notification ou dans la demande de labellisation.
Le mandataire représente un ou plusieurs porteurs de projet, le cas échéant dans le cadre d'un projet collectif. Le mandataire est le seul interlocuteur de l'autorité compétente pour la durée de validité du projet, sauf dénonciation du mandat, dûment notifiée à l'autorité compétente pour instruire le projet.
Les relations entre le mandataire et son ou ses mandants sont définies par convention entre eux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Demande de labellisation pour les projets écologiques

Résumé. Un projet peut obtenir un label écologique s'il aide à réduire les gaz à effet de serre, et c'est soit le responsable du projet soit une personne désignée qui demande ce label.

Porteurs de projet et mandataires.
La labellisation du projet est demandée par le porteur de projet ou un mandataire explicitement désigné à cet effet. Le mandataire produit la preuve du mandat lors de la notification ou dans la demande de labellisation.
Le mandataire représente un ou plusieurs porteurs de projet, le cas échéant dans le cadre d'un projet collectif. Le mandataire est le seul interlocuteur de l'autorité compétente pour la durée de validité du projet, sauf dénonciation du mandat, dûment notifiée à l'autorité compétente pour instruire le projet.
Les relations entre le mandataire et son ou ses mandants sont définies par convention entre eux.

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En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Source : Légifrance