Arrêté du 5 septembre 2025

Article 31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

Contrôles par l'administration.
Durant la durée de validité du projet, et sans préjudice de la procédure de vérification des crédits carbone décrite à l'article 25 (Vérification des crédits carbone), le préfet de région compétent peut conduire des contrôles pour s'assurer de la conformité du projet aux règles du Label bas carbone.
En cas de fraude, d'inexactitude majeure, ou de refus du porteur de projet de se soumettre à un contrôle, le préfet de région compétent retire au projet son label, après mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives). Dans le cas d'un projet collectif, le retrait de la labellisation concerne l'ensemble du projet collectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles administratifs des projets labellisés

Résumé. L'article explique que les préfets de région peuvent contrôler les projets labellisés pour vérifier leur conformité aux règles du Label bas carbone.

Contrôles par l'administration.
Durant la durée de validité du projet, et sans préjudice de la procédure de vérification des crédits carbone décrite à l'article 25 (Vérification des crédits carbone), le préfet de région compétent peut conduire des contrôles pour s'assurer de la conformité du projet aux règles du Label bas carbone.
En cas de fraude, d'inexactitude majeure, ou de refus du porteur de projet de se soumettre à un contrôle, le préfet de région compétent retire au projet son label, après mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives). Dans le cas d'un projet collectif, le retrait de la labellisation concerne l'ensemble du projet collectif.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Source : Légifrance