Arrêté du 5 septembre 2025

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

Rétroactivité.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent rétroactivement et avec effet immédiat à tous les projets Label bas carbone en cours de notification, de dépôt, déjà labellisés et en cours de validité, ainsi que les projets déjà vérifiés, sans incidence sur les dispositions relatives aux révisions de méthode encadrées par l'article 16 (Validité et révision des méthodes de crédits carbone).
Les dispositions des articles 28 (Transparence des financements pour les projets non vérifiés) et 29 (Transparence dans la cession des crédits carbone) s'appliquent de manière rétroactive pour les projets en cours de validité et inscrits dans le registre du Label bas carbone, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétroactivité des règles sur les crédits carbone

Résumé. Les nouvelles règles sur les crédits carbone s'appliquent aussi aux projets en cours, avec un délai d'un an pour certaines dispositions.

Rétroactivité.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent rétroactivement et avec effet immédiat à tous les projets Label bas carbone en cours de notification, de dépôt, déjà labellisés et en cours de validité, ainsi que les projets déjà vérifiés, sans incidence sur les dispositions relatives aux révisions de méthode encadrées par l'article 16 (Validité et révision des méthodes de crédits carbone).
Les dispositions des articles 28 (Transparence des financements pour les projets non vérifiés) et 29 (Transparence dans la cession des crédits carbone) s'appliquent de manière rétroactive pour les projets en cours de validité et inscrits dans le registre du Label bas carbone, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Source : Légifrance