Arrêté du 6 août 1996

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Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.

330-1,

R. 330-2

(

Conditions pour obtenir une licence d'exploitation de transporteur aérien

)

Art. R.330-2

Conditions pour obtenir une licence d'exploitation de transporteur aérien

Pour obtenir une licence d'exploitation de transporteur aérien, l'entreprise doit être française et contrôlée par des États européens ou leurs ressortissants.

et

R. 330-6

(

Autorisation d'exploitation des services aériens en France

)

Art. R.330-6

Autorisation d'exploitation des services aériens en France

Les compagnies aériennes doivent obtenir une autorisation du ministre de l'aviation civile pour exploiter des vols réguliers ou non réguliers en France, avec des règles spécifiques selon leur origine.

du

code de l'aviation civile

.

En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.

330-1, R. 330-2 (Conditions pour obtenir une licence d'exploitation de transporteur aérien) et R. 330-6 (Autorisation d'exploitation des services aériens en France) du code de l'aviation civile.

En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe.

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