Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu la décision 95/553/CE du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;
Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôles des consuls généraux de France en Italie
Résumé. Les consuls généraux de France à Naples et Turin protègent les Français et autres citoyens européens, nomment des consuls honoraires, gèrent les relations avec la marine et organisent les votes à l'étranger.
Le consul général de France à Naples et la consule générale de France à Turin exercent, dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
1. Pour l'ensemble des Français résidents ou de passage, la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;
3. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
5. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Désignation de responsables pour l'exécution d'un arrêté en Italie
Résumé. Un arrêté désigne des responsables pour exécuter ses dispositions en Italie, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2007.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France en Italie, le consul général de France à Milan, le consul général de France à Naples et la consule générale de France à Turin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.