Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des compétences consulaires en Italie
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 6 août 2007Art. 2 : Changement de compétences consulaires en ItalieArrêté du 6 août 2007Art. 3 : Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les compétences consulaires
- Arrêté du 6 août 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4