Arrêté du 6 août 2010

Article 8

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Article 8

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 (Calendrier des élections pour les membres d'une commission) du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction générale des finances publiques appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.

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Abrogé18 mai 2014

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 18 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission sont nommés par arrêté ministériel dans les quinze jours suivant les élections.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 (Calendrier des élections pour les membres d'une commission) du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction générale des finances publiques appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 17 mai 2014

Source : Légifrance