Arrêté du 6 août 2010

Article 9

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Article 9

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

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Abrogé18 mai 2014

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 18 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier des élections pour les membres d'une commission

Résumé. Les élections pour les membres d'une commission ont lieu entre deux et quatre mois avant la fin de leur mandat, avec la date fixée par le ministre compétent.

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 17 mai 2014

Source : Légifrance