Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉPREUVES DES CONCOURS PRÉVUS AUX 1°, 2° ET 4° DE L'ARTICLE 5 ET AU 1° DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 24 DÉCEMBRE 2012
Abrogé7 octobre 2021
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Titres professionnels pour les officiers de la gendarmerie
Résumé. Un décret précise les titres professionnels requis pour devenir officier dans la gendarmerie nationale.
Le titre professionnel exigé au 2° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (Conditions d'admission pour les officiers de la gendarmerie)Art. 5Conditions d'admission pour les officiers de la gendarmeriePour devenir officier technique ou administratif dans la gendarmerie, il faut passer un concours selon son âge et son diplôme. est le premier niveau de qualification professionnelle des sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou le certificat d'aptitude gendarmerie. Le titre professionnel exigé au 1° de l'article 7 du même décret (Recrutement des officiers de la gendarmerie nationale par concours interne)Art. 7Recrutement des officiers de la gendarmerie nationale par concours interneLes officiers de la gendarmerie nationale peuvent être recrutés par concours internes pour les sous-officiers et les officiers sous contrat, selon des conditions d'âge, de service et de diplômes. susvisé est le brevet de chef de service.
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Modalités des concours pour officiers de la gendarmerie
Résumé. Un arrêté fixe les épreuves des concours pour devenir officier technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Le contenu ainsi que les modalités des épreuves des concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (Conditions d'admission pour les officiers de la gendarmerie)Art. 5Conditions d'admission pour les officiers de la gendarmeriePour devenir officier technique ou administratif dans la gendarmerie, il faut passer un concours selon son âge et son diplôme. sont fixés à l'annexe I du présent arrêté. Le contenu ainsi que les modalités des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 7 du même décret (Recrutement des officiers de la gendarmerie nationale par concours interne)Art. 7Recrutement des officiers de la gendarmerie nationale par concours interneLes officiers de la gendarmerie nationale peuvent être recrutés par concours internes pour les sous-officiers et les officiers sous contrat, selon des conditions d'âge, de service et de diplômes. susvisé sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
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Notes et éliminations dans les concours
Résumé. Les épreuves écrites des concours sont notées de 0 à 20 et une note en dessous de 5 sur une épreuve d'admissibilité élimine le candidat.
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20 et font l'objet d'une double correction anonyme. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
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Conséquences de l'absence ou du retard à une épreuve écrite
Résumé. Si tu rates une épreuve écrite d'un concours, tu as zéro et tu es éliminé.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites, s'y présente après l'heure fixée pour le début de l'épreuve ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve et n'est pas autorisé à poursuivre le concours. Les copies qu'il aurait rendues pour une ou plusieurs autres épreuves ne sont pas corrigées.
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Procédure d'admissibilité dans les concours de la gendarmerie
Résumé. Après les épreuves écrites, une commission classe les candidats et propose un seuil de points pour être admissible. Le directeur des personnels militaires fixe ensuite la liste des admissibles.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité propre à chaque concours :
établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Pour chaque concours, au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Cette liste est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale pour les concours externes, et sur le site intranet pour les concours internes.
Chapitre II Epreuves orales et sportives d'admission
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Lieux des épreuves orales et sportives des concours de la gendarmerie
Résumé. Les épreuves orales et sportives pour les concours de la gendarmerie se déroulent en métropole et dans les DOM pour les candidats ultramarins.
Les épreuves orales et sportives d'admission ont lieu, pour chaque concours, dans un ou plusieurs centres d'examen en métropole et, pour les candidats ultramarins qui n'ont pas fait le choix de se rendre en métropole, dans chaque centre d'examen outre-mer ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Notes des épreuves orales et sportives
Résumé. Les épreuves orales et sportives sont notées de 0 à 20, avec une note éliminatoire à partir de 8 sur l'épreuve d'aptitude générale.
Les épreuves orales et sportives d'admission sont notées de 0 à 20. Est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale. Aucune note éliminatoire ne peut être attribuée à l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
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Règles pour le rapport d'expérience professionnelle dans un concours de la gendarmerie
Résumé. Un rapport pour reconnaître l'expérience professionnelle est établi pour un concours dans la gendarmerie, selon des règles définies chaque année.
Pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (Recrutement des officiers de la gendarmerie nationale par concours interne)Art. 7Recrutement des officiers de la gendarmerie nationale par concours interneLes officiers de la gendarmerie nationale peuvent être recrutés par concours internes pour les sous-officiers et les officiers sous contrat, selon des conditions d'âge, de service et de diplômes., le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi au titre d'une des spécialités prévues par l'arrêté du 4 août 2010 modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 (Répartition des sous-officiers et officiers mariniers)Art. 5Répartition des sous-officiers et officiers mariniersLes sous-officiers et officiers mariniers de carrière sont répartis par arme, service ou spécialité selon des règles fixées par le ministre de la défense. et 18 (Conditions d'avancement au choix dans l'armée)Art. 18Conditions d'avancement au choix dans l'arméeL'avancement au choix dans l'armée peut se faire entre différentes unités ou spécialités, selon une liste définie par le ministre de la défense. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers marinier de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. La composition du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est définie annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Absence aux épreuves orales d'un concours
Résumé. Si tu rates une épreuve orale d'un concours sans raison valable, tu auras zéro et ne pourras pas continuer.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales d'admission ou qui se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette épreuve la note zéro et n'est pas autorisé à poursuivre le concours. Aucune note ne lui est attribuée pour des épreuves qu'il aurait déjà passées.
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Repassage d'une épreuve d'admission en cas de force majeure
Résumé. Un candidat peut repasser une épreuve d'admission s'il a un empêchement majeur, mais il doit le faire avant la fin des épreuves.
Un candidat qui ne se présente pas à une épreuve d'admission, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise par le président du jury après avis d'un médecin militaire. Toute épreuve non effectuée avant la fin des épreuves d'admission est sanctionnée par la note zéro.
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Classement des candidats après les épreuves d'admission
Résumé. Après les épreuves, les candidats sont classés par ordre de mérite et ceux ayant une note éliminatoire sont exclus.
A l'issue des épreuves d'admission, la commission établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire. Les candidats classés ex aequo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale ou à l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, en cas d'égalité, en fonction de la note obtenue à l'épreuve écrite de culture générale. En cas d'égalité parfaite, les candidats sont départagés en fonction de la note obtenue aux épreuves sportives. Pour chaque concours, la commission d'admission propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉPREUVES DES CONCOURS PRÉVUS AUX 1°, 2° ET 4° DE L'ARTICLE 5 ET AU 1° DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 24 DÉCEMBRE 2012