Abrogé par Arrêté du 29 septembre 2021 - art. 39
Créé le 11 août 2019 · Abrogé le 7 octobre 2021
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Titres professionnels pour les officiers de la gendarmerie
Le titre professionnel exigé au 2° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (Conditions d'admission pour les officiers de la gendarmerie) est le premier niveau de qualification professionnelle des sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou le certificat d'aptitude gendarmerie.
Le titre professionnel exigé au 1° de l'article 7 du même décret (Recrutement des officiers de la gendarmerie nationale par concours interne) susvisé est le brevet de chef de service.