Arrêté du 6 août 2019

Article 11

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Article 11

Le titre professionnel exigé au 2° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (Conditions d'admission pour les officiers de la gendarmerie) est le premier niveau de qualification professionnelle des sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou le certificat d'aptitude gendarmerie.
Le titre professionnel exigé au 1° de l'article 7 du même décret (Recrutement des officiers de la gendarmerie nationale par concours interne) susvisé est le brevet de chef de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 octobre 2021

Créé le 11 août 2019 · Abrogé le 7 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titres professionnels pour les officiers de la gendarmerie

Résumé. Un décret précise les titres professionnels requis pour devenir officier dans la gendarmerie nationale.

Le titre professionnel exigé au 2° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (Conditions d'admission pour les officiers de la gendarmerie) est le premier niveau de qualification professionnelle des sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou le certificat d'aptitude gendarmerie.
Le titre professionnel exigé au 1° de l'article 7 du même décret (Recrutement des officiers de la gendarmerie nationale par concours interne) susvisé est le brevet de chef de service.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 août 2019 au mercredi 6 octobre 2021

Source : Légifrance