Arrêté du 6 août 2019

Article 22

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Article 22

Les filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (Conditions d'admission pour les officiers de la gendarmerie) est ouvert sont fixées annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Abrogé7 octobre 2021

Créé le 11 août 2019 · Abrogé le 7 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Filières universitaires pour les officiers de la gendarmerie

Résumé. Les filières universitaires pour devenir officier technique et administratif dans la gendarmerie sont déterminées chaque année par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Les filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (Conditions d'admission pour les officiers de la gendarmerie) est ouvert sont fixées annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 août 2019 au mercredi 6 octobre 2021

Source : Légifrance