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Arrêté du 6 août 2019

Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONCOURS SUR TITRES PRÉVUS AU 3° DE L'ARTICLE 5 ET AU 2° DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 24 DÉCEMBRE 2012

Abrogé7 octobre 2021
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Abrogé7 octobre 2021

Créé le 11 août 2019 · Abrogé le 7 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Filières universitaires pour les officiers de la gendarmerie

Résumé. Les filières universitaires pour devenir officier technique et administratif dans la gendarmerie sont déterminées chaque année par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Les filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (Conditions d'admission pour les officiers de la gendarmerie) est ouvert sont fixées annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.

Abrogé7 octobre 2021

Créé le 11 août 2019 · Abrogé le 7 octobre 2021

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Diplôme requis pour un concours dans la gendarmerie

Résumé. Pour passer ce concours, il faut avoir un diplôme de niveau master ou équivalent.

Le diplôme exigé au 2° de l'article 7 (Organisation des commissions de surveillance pour les concours) du décret susvisé est un diplôme ou titre conférant le grade de master ou un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I de la nomenclature française ou au moins de niveau 7 de la nomenclature européenne.

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Créé le 11 août 2019 · Abrogé le 7 octobre 2021

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Règles des épreuves pour les concours internes de la gendarmerie

Résumé. Un arrêté fixe les règles des épreuves pour les concours internes de la gendarmerie nationale.

Le contenu ainsi que les modalités des épreuves des concours prévus au 3° de l'article 5 (Aménagement des épreuves de recrutement pour les militaires handicapés) et au 2° de l'article 7 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (Recrutement des officiers de la gendarmerie nationale par concours interne) sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.

Chapitre Ier
Epreuve d'admissibilité

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Créé le 11 août 2019 · Abrogé le 7 octobre 2021

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Concours de la Gendarmerie Nationale : Épreuve d'Admissibilité

Résumé. Pour devenir gendarme, il faut passer un concours avec une épreuve d'admissibilité basée sur l'évaluation de ton dossier.

Chaque concours sur titres comprend une épreuve d'admissibilité, qui consiste en l'examen et l'évaluation du dossier de chaque candidat, compte tenu des besoins identifiés par la gendarmerie nationale. A l'issue, le jury établit une présélection des candidats.
La composition du dossier de candidature est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 11 août 2019 · Abrogé le 7 octobre 2021

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Procédure de classement et d'admission des candidats aux concours de la gendarmerie nationale

Résumé. Après la présélection, un jury classe les candidats et propose une liste d'admissibles, qui est ensuite validée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

Pour chaque concours, à l'issue de la présélection, le jury :

  • établit la liste de classement des candidats ;
  • propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles.

Pour chaque concours, au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Cette liste est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale pour les concours externes, et sur le site intranet pour les concours internes.

Chapitre II
Epreuves orales et sportives d'admission

Abrogé7 octobre 2021

Créé le 11 août 2019 · Abrogé le 7 octobre 2021

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Lieux des épreuves orales et sportives pour les concours de la gendarmerie

Résumé. Les épreuves orales et sportives des concours de la gendarmerie nationale se déroulent en métropole et dans les centres d'examen outre-mer pour les candidats ultramarins.

Les épreuves orales et sportives ont lieu dans un ou plusieurs centres d'examen en métropole et, pour les candidats ultramarins qui n'ont pas fait le choix de se rendre en métropole, dans chaque centre d'examen outre-mer ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 11 août 2019 · Abrogé le 7 octobre 2021

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Notes éliminatoires aux épreuves d'admission de la gendarmerie

Résumé. Les épreuves orales et sportives pour les concours de la gendarmerie sont notées sur 20, et une note inférieure à 8 élimine le candidat.

Les épreuves orales et sportives d'admission sont notées de 0 à 20.
Est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale.

Abrogé7 octobre 2021

Créé le 11 août 2019 · Abrogé le 7 octobre 2021

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Absence ou retard aux épreuves orales d'un concours

Résumé. Un candidat qui ne se présente pas ou arrive en retard à une épreuve orale d'un concours reçoit la note zéro et est éliminé.

Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à une épreuve orale d'admission ou à une partie de celle-ci ou qui se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette épreuve la note zéro et n'est pas autorisé à poursuivre le concours. Aucune note ne lui est attribuée pour des épreuves qu'il aurait déjà passées.

Abrogé7 octobre 2021

Créé le 11 août 2019 · Abrogé le 7 octobre 2021

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Repassage d'une épreuve d'admission en cas de force majeure

Résumé. Un candidat peut repasser une épreuve d'admission ratée pour cause de force majeure, mais doit le faire avant la fin des épreuves.

Un candidat qui ne se présente pas à une épreuve d'admission, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission.
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise par le président du jury après avis d'un médecin militaire.
Toute épreuve non effectuée avant la fin des épreuves d'admission est sanctionnée par la note zéro.

Abrogé7 octobre 2021

Créé le 11 août 2019 · Abrogé le 7 octobre 2021

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Classement des candidats après les épreuves d'admission

Résumé. Le jury classe les candidats après les épreuves d'admission, en excluant ceux ayant une note éliminatoire, et départage les ex æquo selon leurs notes.

A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire. Les candidats classés ex aequo au terme des épreuves sont départagés en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale. En cas d'égalité parfaite, les candidats sont départagés en fonction de la note obtenue aux épreuves sportives.
Pour chaque concours, le jury propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.

Abrogé depuis le jeudi 7 octobre 2021

En vigueur du dimanche 11 août 2019 au mercredi 6 octobre 2021

Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONCOURS SUR TITRES PRÉVUS AU 3° DE L'ARTICLE 5 ET AU 2° DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 24 DÉCEMBRE 2012
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