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Arrêté du 6 avril 2007

définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification

Abrogé1 janvier 2020
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-8 et R. 271-1 (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des organismes de certification immobilière

Résumé. Les organismes qui certifient les diagnostics immobiliers doivent être accrédités selon une norme internationale.

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Certification des vérificateurs d'installations de gaz

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2007 précise les règles pour certifier les personnes qui vérifient les installations de gaz dans les habitations.

La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états des installations intérieures de gaz, visées à l'article R. 134-8 du code de la construction et de l'habitation (Accès et documentation pour l'entretien des ascenseurs), et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.

Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 23 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020

La personne physique certifiée tient à la disposition de l'organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande :

-l'état de suivi des réclamations et plaintes la concernant dans l'usage de sa certification ;

-la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de conclusions (absence d'anomalie, anomalie A1, anomalie A2 ou anomalie DGI) ;

-les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d'établissement.

La personne morale visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) met chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir en capacité de s'acquitter des obligations ci-dessus. En cas de liquidation, elle remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Compétences pour la certification des installations de gaz

Résumé. Les compétences requises pour certifier les installations de gaz dans les bâtiments sont précisées dans une annexe.

Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à établir les états des installations intérieures de gaz, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), sont définies à l'annexe 2.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Publication des listes de certification

Résumé. Les organismes de certification doivent publier la liste des personnes certifiées et leurs coordonnées.

Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes certifiées et leurs coordonnées professionnelles.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté sur la certification des experts en gaz

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2007 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les règles de certification pour les experts en installations de gaz.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2020

Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 juillet 2018, ces dispositions sont abrogées à compter du 1er avril 2019. L'arrêté du 25 mars 2019 a reporté cette date au 1er janvier 2020.

Fait à Paris, le 6 avril 2007.

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'action régionale,

de la qualité et de la sécurité industrielle,

N. Homobono

En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 6 avril 2007
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Article 2
Article 2-1
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Article 4
Article 5
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