Arrêté du 6 avril 2007

Article 1

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Article 1

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Accréditation des organismes de certification immobilière

Résumé. Les organismes qui certifient les diagnostics immobiliers doivent être accrédités selon une norme internationale.

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.

Relations

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cite  troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

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En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance