Arrêté du 6 avril 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes certifiées et leurs coordonnées professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des listes de certification

Résumé. Les organismes de certification doivent publier la liste des personnes certifiées et leurs coordonnées.

Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes certifiées et leurs coordonnées professionnelles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance