Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 22 mars 2017
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42
Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II de l'article D. 441-4)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42
Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 22 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour les retards de paiement des factures
Résumé. Un arrêté fixe de nouvelles règles pour les factures en retard de paiement, applicables à partir du 1er juillet 2016.
Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.
Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 22 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur les retards de paiement des factures
Résumé. Un arrêté est publié pour réguler les retards de paiement des factures dans les entreprises.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.