Abrogé22 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 20 mars 2017 - art. 2
Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 22 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelles règles pour les retards de paiement des factures
Résumé. Un arrêté fixe de nouvelles règles pour les factures en retard de paiement, applicables à partir du 1er juillet 2016.
Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.