Abrogé22 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 20 mars 2017 - art. 2
Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 22 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur les retards de paiement des factures
Résumé. Un arrêté est publié pour réguler les retards de paiement des factures dans les entreprises.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.