Arrêté du 6 avril 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 septembre 2016

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article sur les directives d'exécution

Résumé. L'arrêté du 6 avril 2017 supprime l'article 7 de l'arrêté du 16 septembre 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance