Arrêté du 6 décembre 1995

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Art. 2. - A compter du 1er janvier 1995, les membres du secrétariat général de la commission perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire aux taux suivants :

Un secrétaire général : 4 330 F ;

Cinq collaborateurs permanents, secrétaires généraux adjoints, chefs de service ou assimilés : 3 250 F ;

Sept collaborateurs permanents de catégorie A : 2 170 F ;

Huit collaborateurs permanents de catégorie B : 250 F.

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Art. 2. - A compter du 1er janvier 1995, les membres du secrétariat général de la commission perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire aux taux suivants :

Un secrétaire général : 4 330 F ;

Cinq collaborateurs permanents, secrétaires généraux adjoints, chefs de service ou assimilés : 3 250 F ;

Sept collaborateurs permanents de catégorie A : 2 170 F ;

Huit collaborateurs permanents de catégorie B : 250 F.

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