Arrêté du 6 décembre 1996

Article 21

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Article 21

Langue de rédaction des documents de transport :

Nonobstant les dispositions prévues par l'annexe I, les documents de transport doivent être rédigés en français.

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Abrogé1 juillet 2001

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 juillet 2001

Langue de rédaction des documents de transport :

Nonobstant les dispositions prévues par l'annexe I, les documents de transport doivent être rédigés en français.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-12-06 annexe I

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 30 juin 2001

Source : Légifrance