Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 juillet 2001
Langue de rédaction des documents de transport :
Nonobstant les dispositions prévues par l'annexe I, les documents de transport doivent être rédigés en français.
Arrêté du 6 décembre 1996
Langue de rédaction des documents de transport :
Nonobstant les dispositions prévues par l'annexe I, les documents de transport doivent être rédigés en français.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 juillet 2001
Langue de rédaction des documents de transport :
Nonobstant les dispositions prévues par l'annexe I, les documents de transport doivent être rédigés en français.
cite
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2001
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 30 juin 2001
Source : Légifrance
Arrêté 1996-12-06 annexe I