Arrêté du 6 décembre 1996

Article 31

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Article 31

Dispositions spéciales applicables aux transports intéressant le ministère chargé de l'intérieur :

Nonobstant les dispositions relatives aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines (voir

article 22

), les dispositions du présent arrêté sont applicables au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère de l'intérieur, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de l'intérieur et, selon les attributions précisées à l'

article 3

du présent arrêté, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.

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Abrogé1 juillet 2001

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 juillet 2001

Dispositions spéciales applicables aux transports intéressant le ministère chargé de l'intérieur :

Nonobstant les dispositions relatives aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines (voir article 22), les dispositions du présent arrêté sont applicables au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère de l'intérieur, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de l'intérieur et, selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-12-06 art. 3, art. 22

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2001

En vigueur du mardi 20 janvier 1998 au samedi 30 juin 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 19 janvier 1998

Source : Légifrance