Arrêté du 6 décembre 2000

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Art. 3. - L'arrêté du 26 avril 1994 modifié fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie est abrogé.

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Art. 3. - L'arrêté du 26 avril 1994 modifié fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie est abrogé.

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