Créé le 17 décembre 2012 · Périmé le 25 novembre 2013
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Taux de contribution des établissements de santé en 2012
Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé pour l'année 2012 à 0,02 % de l'assiette prévue au premier alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière).
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