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Arrêté du 6 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé pour l'année 2012 à 0,02 % de l'assiette prévue au premier alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé25 novembre 2013

Créé le 17 décembre 2012 · Périmé le 25 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de contribution des établissements de santé en 2012

Résumé. En 2012, les établissements de santé doivent payer une petite somme (0,02%) pour aider à gérer les médecins et directeurs des hôpitaux.

Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé pour l'année 2012 à 0,02 % de l'assiette prévue au premier alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière).

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 25 novembre 2013

En vigueur du lundi 17 décembre 2012 au dimanche 24 novembre 2013

Source : Légifrance