Arrêté du 6 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le SEA est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
Le SEA est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.

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Modification des formations du SEA

Résumé. Le SEA doit obtenir l'accord du ministre pour modifier ses formations en transport de matières dangereuses.

Le SEA est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
Le SEA est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.

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