Arrêté du 6 décembre 2013

Article 12

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Article 12

Equivalences.
I. - La personne titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur en radioprotection dont le programme de formation intègre dans son contenu l'ensemble des dispositions prévues aux annexes I, II et III est dispensée de la formation prévue à l'article 3 (Formation pour devenir expert en radioprotection). Pour obtenir le certificat de formation mentionné à l'article 5 (Certificat de formation en radioprotection), il se soumet au contrôle des connaissances prévu à l'article 4 (Contrôle des connaissances pour la formation en radioprotection).
II. - Pour ce qui concerne le niveau 2, la personne titulaire d'un diplôme de médecin radiologue, de médecin nucléaire, de chirurgien-dentiste, de personne spécialisée en radiophysique médicale, de radiopharmacien, de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de vétérinaire peut être dispensée, par l'organisme de formation certifié, de tout ou partie de l'enseignement des principes théoriques définis au a du I de l'annexe II, sans préjudice des dispositions de l'article 4 (Contrôle des connaissances pour la formation en radioprotection).
III. - La personne reconnue comme expert qualifié, au sens de l'article 1er (Formation pour personnes compétentes en radioprotection) de la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, peut obtenir par équivalence le certificat de formation prévu à l'article 5 (Certificat de formation en radioprotection).
Le certificat de formation de personne compétente en radioprotection équivalent est délivré pour une période de cinq ans par un organisme de formation certifié à l'issue d'une évaluation permettant d'apprécier l'adéquation des compétences du postulant avec celles requises pour le niveau, le secteur et l'option demandé. Cette évaluation, conduite en langue française, comprend un entretien oral et une épreuve écrite organisée sous forme d'un questionnaire à choix multiples complété de questions à réponses ouvertes et courtes.
A l'issue de cette période, le certificat de formation est renouvelé suivant les conditions de l'article 7 (Renouvellement du certificat de formation en radioprotection).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Dispenses de formation et équivalences en radioprotection

Résumé. Certaines personnes peuvent être dispensées de formation en radioprotection si elles ont déjà des diplômes ou expériences pertinents, mais doivent passer un contrôle des connaissances pour obtenir un certificat valable cinq ans.

Equivalences.
I. - La personne titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur en radioprotection dont le programme de formation intègre dans son contenu l'ensemble des dispositions prévues aux annexes I, II et III est dispensée de la formation prévue à l'article 3 (Formation pour devenir expert en radioprotection). Pour obtenir le certificat de formation mentionné à l'article 5 (Certificat de formation en radioprotection), il se soumet au contrôle des connaissances prévu à l'article 4 (Contrôle des connaissances pour la formation en radioprotection).
II. - Pour ce qui concerne le niveau 2, la personne titulaire d'un diplôme de médecin radiologue, de médecin nucléaire, de chirurgien-dentiste, de personne spécialisée en radiophysique médicale, de radiopharmacien, de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de vétérinaire peut être dispensée, par l'organisme de formation certifié, de tout ou partie de l'enseignement des principes théoriques définis au a du I de l'annexe II, sans préjudice des dispositions de l'article 4 (Contrôle des connaissances pour la formation en radioprotection).
III. - La personne reconnue comme expert qualifié, au sens de l'article 1er (Formation pour personnes compétentes en radioprotection) de la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, peut obtenir par équivalence le certificat de formation prévu à l'article 5 (Certificat de formation en radioprotection).
Le certificat de formation de personne compétente en radioprotection équivalent est délivré pour une période de cinq ans par un organisme de formation certifié à l'issue d'une évaluation permettant d'apprécier l'adéquation des compétences du postulant avec celles requises pour le niveau, le secteur et l'option demandé. Cette évaluation, conduite en langue française, comprend un entretien oral et une épreuve écrite organisée sous forme d'un questionnaire à choix multiples complété de questions à réponses ouvertes et courtes.
A l'issue de cette période, le certificat de formation est renouvelé suivant les conditions de l'article 7 (Renouvellement du certificat de formation en radioprotection).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance