Arrêté du 6 décembre 2016

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.

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Application des accords sur les salaires et indemnités dans le bâtiment

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur les salaires et indemnités dans le bâtiment commencent à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.

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