Arrêté du 6 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport sanitaire, les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 à l'accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations des personnels ambulanciers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires), qui prévoit que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article 2 (Extension d'un accord sur les salaires des ambulanciers) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise) qui imposent que les partenaires sociaux se réunissent, au moins, une fois par an pour négocier les salaires.

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Extension d'un accord sur les salaires des ambulanciers

Résumé. Un accord sur les salaires des ambulanciers devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du transport sanitaire, avec des règles pour réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport sanitaire, les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 à l'accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations des personnels ambulanciers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires), qui prévoit que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article 2 (Extension d'un accord sur les salaires des ambulanciers) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise) qui imposent que les partenaires sociaux se réunissent, au moins, une fois par an pour négocier les salaires.

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