Arrêté du 6 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 mars 2017 modifiant l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif à la mise à jour des tableaux de garanties du régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 911-1-1 du code de la sécurité sociale (Adaptation de la couverture santé pour les salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Le deuxième alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

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Nouvel accord sur les frais de santé dans la coiffure

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé est obligatoire pour tous les salons de coiffure et leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 mars 2017 modifiant l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif à la mise à jour des tableaux de garanties du régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 911-1-1 du code de la sécurité sociale (Adaptation de la couverture santé pour les salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Le deuxième alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

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