Arrêté du 6 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303), les dispositions du protocole d'accord sur la prime de collection, conclu le 12 juillet 2017 (BOCC 2017/40), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'une prime de collection dans la couture parisienne

Résumé. Un accord sur une prime pour les employés de la couture parisienne devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303), les dispositions du protocole d'accord sur la prime de collection, conclu le 12 juillet 2017 (BOCC 2017/40), dans le cadre de ladite convention collective.

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