Arrêté du 6 décembre 2017

Article 11

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Article 11

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 (n° 749) et de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics et annexes de la Martinique du 31 mai 2012 (n° 3107), les dispositions du protocole d'accord portant sur les salaires, conclu le 26 juillet 2017 (BOCC 2017/38), dans le cadre desdites conventions collectives.

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Obligation d'un accord salarial pour le bâtiment en Martinique

Résumé. Un accord sur les salaires pour les ouvriers et employés du bâtiment en Martinique devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 (n° 749) et de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics et annexes de la Martinique du 31 mai 2012 (n° 3107), les dispositions du protocole d'accord portant sur les salaires, conclu le 26 juillet 2017 (BOCC 2017/38), dans le cadre desdites conventions collectives.

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