Arrêté du 6 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 24 du 14 mars 2017 relatif aux salaires minima et au point d'ancienneté, à l'accord national professionnel susvisé.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation), précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 (Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelle) et L. 2241-17 (Négociations pour l'égalité salariale) du code du travail.

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Extension d'un accord sur les salaires et l'ancienneté

Résumé. Un accord sur les salaires et l'ancienneté devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, sauf pour ceux qui travaillent principalement avec le pin maritime en Gascogne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 24 du 14 mars 2017 relatif aux salaires minima et au point d'ancienneté, à l'accord national professionnel susvisé.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation), précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 (Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelle) et L. 2241-17 (Négociations pour l'égalité salariale) du code du travail.

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