Arrêté du 6 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 juillet 2017 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles salariales) b (détermination des REG) est étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.

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Extension d'un avenant sur les salaires dans la convention collective des industries métallurgiques

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires est obligatoire pour les entreprises et employés du secteur métallurgique dans le Jura.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 juillet 2017 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles salariales) b (détermination des REG) est étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.

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