Arrêté du 6 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Après l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé (Règles de sécurité pour les installations de gaz dans les logements), le présent agrément vaut, jusqu'à sa limite de validité, habilitation au sens de l'article R. 554-55 du code de l'environnement (Conditions pour contrôler la sécurité des canalisations) et de l'article 22 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé (Contrôle des installations de gaz).

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Agrément de COPRAUDIT pour le contrôle des installations de gaz

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2018 accorde à la société COPRAUDIT une habilitation pour contrôler les installations de gaz jusqu'au 31 décembre 2021.

Après l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé (Règles de sécurité pour les installations de gaz dans les logements), le présent agrément vaut, jusqu'à sa limite de validité, habilitation au sens de l'article R. 554-55 du code de l'environnement (Conditions pour contrôler la sécurité des canalisations) et de l'article 22 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé (Contrôle des installations de gaz).

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