Arrêté du 6 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de non-respect des obligations fixées par la réglementation en vigueur ou par l'article 2 (Conditions pour maintenir l'agrément de la société COPRAUDIT) du présent arrêté.

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Sanctions en cas de non-respect des obligations

Résumé. Un agrément peut être suspendu, restreint ou retiré si les obligations légales ne sont pas respectées.

Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de non-respect des obligations fixées par la réglementation en vigueur ou par l'article 2 (Conditions pour maintenir l'agrément de la société COPRAUDIT) du présent arrêté.

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