Arrêté du 6 décembre 2018

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les votes ont lieu à main levée, ou à bulletin secret à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas de partage égal des voix, le président du conseil a voix prépondérante.
Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote au sein du conseil

Résumé. Les votes au conseil se font à main levée ou à bulletin secret, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité.

Les votes ont lieu à main levée, ou à bulletin secret à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas de partage égal des voix, le président du conseil a voix prépondérante.
Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance