Arrêté du 6 décembre 2018

Article 15

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Article 15

Les membres titulaires et suppléants du conseil peuvent participer aux séances du conseil par tous moyens de visioconférence et de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Participation par visioconférence aux séances du conseil

Résumé. Les membres d'un conseil peuvent participer aux séances par visioconférence, à condition de pouvoir intervenir et participer aux débats.

Les membres titulaires et suppléants du conseil peuvent participer aux séances du conseil par tous moyens de visioconférence et de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance