En vigueur depuis le 29 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement intérieur d'un conseil
Dans le cadre des dispositions présentes, le conseil fixe son règlement intérieur à la majorité des suffrages valablement exprimés, compte tenu des règles de quorum.
Le règlement peut être modifié par le conseil sur proposition du bureau.