Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/317 de la commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/1627 de la commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 et suivants (Redevances de navigation aérienne)Art. R.134-1Redevances de navigation aérienneL'État facture des redevances pour l'utilisation de ses services de navigation aérienne, comme les services en route et terminaux. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Règles pour les frais de navigation aérienne en France)Règles pour les frais de navigation aérienne en FranceUn arrêté de 2015 fixe les règles pour calculer et payer les frais de navigation aérienne en France, selon la zone et le type de vol. modifié relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;
Vu les décisions n° 21/170 et 21/171 du 25 novembre 2021 prises par la commission permanente d'Eurocontrol, élargie aux représentants des Etats contractants qui ne sont pas membres d'Eurocontrol,
Arrêtent :