Arrêté du 6 février 2002

TITRE Ier : ORGANISATION

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Il est créé, auprès du directeur de la défense et de la sécurité civiles, une commission consultative professionnelle compétente à l'égard des techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, recrutés en vertu du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

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Article 1