Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 février 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un régime de frais de santé dans la convention maritime

Résumé. Un arrêté impose un régime de frais de santé pour les employeurs et salariés du secteur maritime.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 14 du 5 novembre 2015 instaurant un régime conventionnel frais de santé, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 25 janvier 2017,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un régime de frais de santé dans la coopération maritime

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un régime de frais de santé pour les employeurs et salariés de la convention collective maritime.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 14 du 5 novembre 2015 instaurant un régime conventionnel frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 (Rôle du directeur général du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 34 (Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour certains salariés) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d'application du 30 décembre 2015.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 911-1-1 du code de la sécurité sociale (Adaptation de la couverture santé pour les salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Le paragraphe relatif à la cessation de la portabilité de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles sur les frais de santé

Résumé. Les règles d'un accord sur les frais de santé dans la convention maritime entrent en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 6 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3