Arrêté du 6 février 2018

Article 1

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Article 1

Est approuvée la convention signée le 20 décembre 2017 entre les fédérations mentionnées à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) et l'institution mentionnée à l'article L. 921-2-1 du même code (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics), organisant la compensation annuelle entre les régimes mentionnés aux dits articles.

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Approbation d'une convention sur la compensation des retraites complémentaires

Résumé. Un accord entre des fédérations et une institution organise la compensation annuelle pour les retraites complémentaires des salariés.

Est approuvée la convention signée le 20 décembre 2017 entre les fédérations mentionnées à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) et l'institution mentionnée à l'article L. 921-2-1 du même code (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics), organisant la compensation annuelle entre les régimes mentionnés aux dits articles.

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