En vigueur depuis le 22 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics
Les agents contractuels de droit public et les personnes mentionnées à l'article L. 381-32 (Affiliation des membres du CESE à l'assurance vieillesse) sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2 (Affiliation à la retraite complémentaire pour certains salariés), dénommé " Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ” et défini par voie réglementaire.
Les articles L. 243-4 (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) et L. 243-5 (Annulation des pénalités en cas de procédure collective) s'appliquent aux cotisations versées à l'institution mentionnée au premier alinéa du présent article. Le premier alinéa de l'article L. 355-2 (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse) s'applique aux prestations servies par cette institution.
L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.