Code de la sécurité sociale

Article L921-2-1

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Article L921-2-1

Les agents contractuels de droit public et les personnes mentionnées à l'article L. 381-32 (Affiliation des membres du CESE à l'assurance vieillesse) sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2 (Affiliation à la retraite complémentaire pour certains salariés), dénommé " Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ” et défini par voie réglementaire.

Les articles L. 243-4 (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) et L. 243-5 (Annulation des pénalités en cas de procédure collective) s'appliquent aux cotisations versées à l'institution mentionnée au premier alinéa du présent article. Le premier alinéa de l'article L. 355-2 (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse) s'applique aux prestations servies par cette institution.

L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics

Résumé. Les agents contractuels de droit public et les membres du Conseil économique, social et environnemental doivent cotiser à une retraite complémentaire obligatoire.

Les agents contractuels de droit public et les personnes mentionnées à l'article L. 381-32 (Affiliation des membres du CESE à l'assurance vieillesse) sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2 (Affiliation à la retraite complémentaire pour certains salariés), dénommé " Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ” et défini par voie réglementaire.

Les articles L. 243-4 (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) et L. 243-5 (Annulation des pénalités en cas de procédure collective) s'appliquent aux cotisations versées à l'institution mentionnée au premier alinéa du présent article. Le premier alinéa de l'article L. 355-2 (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse) s'applique aux prestations servies par cette institution.

L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 13 (V) : Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales

En résumé. La loi précise désormais que certaines dispositions légales relatives aux cotisations versées dans ce régime obligatoirement appliquent.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-270 du 14 avril 2023art. 1 (V) : Modification des régimes spéciaux de retraite

En résumé. Ajout d’une catégorie supplémentaire d’individus (les personnes mentionnées à l’article L 381‑32) au régime de retraite complémentaire obligatoire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 août 2023

Modifié parLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 18 : Modifications législatives pour simplifier les relations administratives

En résumé. La nouvelle version supprime les références aux articles relatifs aux cotisations versées à l’institution, ne laissant que la disposition sur les prestations.

Source : Légifrance