Arrêté du 6 janvier 1995

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Art. 2. - Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles

7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992

modifié.

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Art. 2. - Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié.

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