Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 3
Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Abrogation d'un arrêté sur les frais de certificats d'économies d'énergie
L'arrêté du 20 février 2007 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé.